Mise à jour : 29/03/2021
Entre :
Le « Client »,
Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne et ou de la facture.
Et :
L'ENTREPÔT CARRELAGES, dont le siège social est situé 2 Rue du Maine Wittenheim immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 50283320500037, numéro de TVA FR53502833205, joignable sur son site Internet https://www.lentrepotcarrelages.fr et par téléphone au 03 89 34 10 55 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Ci-après dénommée « L'ENTREPÔT CARRELAGES ».
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L'ENTREPÔT CARRELAGES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Vente de carrelage et produits associés
Toute prestation accomplie par la société L'ENTREPÔT CARRELAGES implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société L'ENTREPÔT CARRELAGES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L'ENTREPÔT CARRELAGES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par Chèque
soit par Carte bancaire
soit par Virement
soit par Paypal
soit par Prélèvement
Lors de la validation de la commande par internet, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société L'ENTREPÔT CARRELAGES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N° 7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
L'ENTREPÔT CARRELAGES pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
En cas de demande des autorités compétentes.
En cas de défaut de paiement
En cas de rejet de paiement
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, L'ENTREPÔT CARRELAGES pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.
CLAUSE N° 7.1 : DURÉE DU CONTRAT
Les Services sont souscrits pour une période au choix du Client, dans la limite minimale de 1 mois.
Le Client effectuera le renouvellement des Services à partir de l'émission de sa facture en validant un paiement par carte bancaire, par Paypal, par chèque ou virement.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse email de contact administrative.
L'ENTREPÔT CARRELAGES adressera au Client des rappels par courrier électronique, à partir de 30 jours avant l’expiration du Service, en vue de renouveler ses Services.
Les Services fournis par L'ENTREPÔT CARRELAGES s'arrêtent à leur date d'expiration ou renouvellement ; par conséquent, les sites Internet associés seront suspendus jusqu'au paiement effectif du renouvellement.
En cas de renouvellement des Services au-delà de leur date d'expiration, des frais supplémentaires s’appliquer dont les coûts sont indiqués dans la brochure tarifaire et facturer en fonction de temps passés (par heure).
À défaut de règlement dans les 15 jours suivant la date d'expiration des Services, L'ENTREPÔT CARRELAGES supprimera l’ensemble des données stockées sur son serveur sans que le client ne puisse prétendre à la fourniture d’une sauvegarde de ses données.
CLAUSE N° 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société L'ENTREPÔT CARRELAGES.
CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société L'ENTREPÔT CARRELAGES conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société L'ENTREPÔT CARRELAGES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
CLAUSE N° 10 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
CLAUSE N° 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société L'ENTREPÔT CARRELAGES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 12 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Mulhouse.